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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 72 — Réhabilitation post-mortem

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE VIII — DES CAUSES QUI EFFACENT LA CONDAMNATIONSECTION I — DE LA REHABILITATION

(1) En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants.

(2) Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée.

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