Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 64
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 64 — Révocation

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINESSECTION III — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE

(1) La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou d'inobservation des conditions générales ou spéciales de la libération.

(2) En cas de révocation, le temps passé en libération conditionnelle n'est pas imputé sur le reste de la peine à subir.

Consulter le texte complet
← Article 63 Article 65 →