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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 62 — Suspension des mesures

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINESSECTION III — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE

(1) Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l'exécution des mesures d'internement dans une maison spéciale de santé, de relégation, de surveillance et d'assistance post-pénales ou d'’interdiction de l’exercice d'une profession, qui font suite à la peine principale.

(2) Cette suspension devient définitive cinq (05) ans après l'expiration de la peine principale.

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