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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 249-8 — : Transactions

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE

(1) Les infractions prévues aux articles 249 à 249-3 peuvent faire l’objet de transaction entre la structure chargée de la régulation des jeux et les mis en cause. La transaction n’est possible qu’en cas d'aveu après constatation de l'infraction.

(2) Le montant de la transaction prévue à l'alinéa 1 ci-dessus ne peut être inférieur au minimum de la peine d'amende encourue.

(3) Le règlement du montant total de la transaction prévue à l'alinéa 2 ci-dessus éteint l'action publique.

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