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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 249-7 — Accès interdits aux jeux et loteries

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui :

a) ne prend pas des mesures pour empêcher l'accès d'un mineur à une salle de casino ;

b) permet l'accès aux salles de casino :

aux militaires et personnel des forces de maintien de l’ordre en uniforme

– aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des scandales ou incidents ;

aux personnes ayant fait l'objet d’une interdiction par le Ministre chargé des jeux.

(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, le promoteur de jeux et de paris en ligne qui n'empêche pas l'accès d’un mineur à ces jeux et paris, en s'abstenant d'adopter les mesures ci-après :

a) diffuser sur la page d'accueil du site de jeux et les pages d’inscription de manière visible, un texte interdisant explicitement l'accès des mineurs au service de jeu ;

b) imposer au joueur de s'engager sur l'honneur sur son âge et d'entrer ses données d'identification ;

C) imposer au joueur de recourir aux moyens de paiement en ligne ;

d) faire référencier son site de jeu dans les logiciels de contrôle parental afin d'interdire l’accès aux mineurs.

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