Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 218
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 218 — Usurpation d’uniforme et de décoration

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION II — DES USURPATIONS

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui porte publiquement un uniforme ou une décoration auxquels il n'a pas droit ou qui présentent avec ceux-ci une ressemblance de nature à induire autrui en erreur.

Consulter le texte complet
← Article 216 Article 219 →