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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 214 — Peines accessoires

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION I — DES CONTREFACONS

(1) Les déchéances de l’article 30 du présent Code peuvent être prononcées contre les coupables d'un des délits visés aux articles ci-dessus de la présente section.

(2)Pour toutes les infractions prévues à la présente section, la confiscation de l'article 35 du présent Code est obligatoire.

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