Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 202
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 202 — Effets du Trésor

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION I — DES CONTREFACONS

Est puni d’un emprisonnement à vie, celui qui contrefait ou falsifie les effets émis par le Trésor Public avec son timbre ou sa marque, ou qui fait usage des effets ainsi contrefaits ou falsifiés.

Consulter le texte complet
← Article 201-1 Article 203 →