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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 201-1 — Autres sceaux publics

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION I — DES CONTREFACONS

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq ‘(05) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs celui qui contrevient aux règles relatives à la commande, à la fabrication, à la détention et à l’apposition des sceaux publics.

(2) En cas de condamnation, la juridiction peut prononcer, pour une durée de un (01) à cinq (05) ans, les déchéances prévues à l’article 30 du présent Code.

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