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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 144 — Faux dans un acte

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONSECTION IV — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS

(1) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de trois cent mille (300 000) à trois millions (3 000 000) de francs, le fonctionnaire ou l'agent public qui contrefait ou altère, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte ou écrit qu'il a le devoir d'établir, de recevoir, de constater ou de notifier.

(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1er ci-dessus, celui qui fait usage d'un acte ainsi contrefait ou altéré.

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