(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui décide par faveur ou par inimitié contre l'une des parties. |’ ; Se
(2) Si ce fonctionnaire est un Magistrat ou une autorité administrative, la peine est doublée.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONSECTION IV — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS
(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui décide par faveur ou par inimitié contre l'une des parties. |’ ; Se
(2) Si ce fonctionnaire est un Magistrat ou une autorité administrative, la peine est doublée.