(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui, directement ou indirectement, prend ou reçoit un intérêt
a) dans les actes ou adjudications soumis à son avis, ou dont il avait la surveillance, le contrôle, l'administration ou la passation ;
b) dans les entreprises privées, les coopératives, les sociétés d'économie mixte ou participation financière de l'Etat, les régies, les concessions soumises à sa surveillance ou à son contrôle :
c) dans les marchés ou contrats passés au nom de l'Etat ou d’une collectivité publique, avec une personne physique ou morale :
d) dans une affaire pour laquelle il est chargé d'’ordonnancer le paiement ou d'opérer la liquidation.
P
(2) Les dispositions du présent article sont applicables aux anciens fonctionnaires et agents publics tels que définis à l'article 131 du présent Code qui, dans les cinq (05) ans à compter de la cessation de leurs fonctions par suite de démission, destitution, congé, mise en disponibilité ou à la retraite, ou pour toute autre cause, prennent un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou entreprises susvisés et précédemment soumis à leur surveillance, contrôle, administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation.