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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 134-2 — Exemption des poursuites

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONSECTION II — DES AVANTAGES ILLEGITIMES

Pour l'application des articles 134 et 134-1 ci-dessus, la personne sollicitée est exempte de poursuites si elle donne connaissance des faits de corruption aux autorités judiciaires.

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