Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux actes commis au préjudice des puissances étrangères auxquelles elles ont été étendues par décret.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETATSECTION I — DE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux actes commis au préjudice des puissances étrangères auxquelles elles ont été étendues par décret.