(1) En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants.
(2) Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée.
LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE VIII — DES CAUSES QUI EFFACENT LA CONDAMNATIONSECTION I — DE LA REHABILITATION
(1) En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants.
(2) Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée.