Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 56
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 56 — Le régime de probation

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINESSECTION II — DU SURSIS AVEC PROBATION

(1) Le régime de probation comprend des obligations générales et, le cas échéant, spéciales, de surveillance et d'assistance.

(2) L'observation de ces obligations par le condamné est contrôlée par un magistrat désigné à cet effet, assisté de délégués à la probation, bénévoles ou rétribués.

(3) La désignation du délégué à la probation est faite par le magistrat chargé du contrôle, qui peut la modifier.

(4) Le magistrat de la résidence du condamné chargé du contrôle peut, à tout moment et par décision motivée, suspendre tout ou partie des obligations spéciales ou les modifier sans aggravation.

Consulter le texte complet
← Article 55 Article 57 →