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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 49 — Refus de l’engagement

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE V — DE L'ENGAGEMENT PREVENTIF

(1) Toute personne qui ne s'est pas soumise à l'engagement qui lui est imposé ou qui n'a pas fourni les garants requis, peut être immédiatement incarcérée jusqu'à son acceptation ou jusqu'à la désignation du ou des garants, sans que la durée de cette mesure puisse excéder la durée de la période prévue dans l'engagement.

(2) Sauf dans le cas prévu à l'article 48 ci-dessus, les obligations spéciales visées à l'article 42 (1) et (2) ci-dessus peuvent remplacer l’incarcération.

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