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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 50 — Inobservation

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE V — DE L'ENGAGEMENT PREVENTIF

(1) Si l'engagement n’a pas été respecté, la juridiction saisie de l'infraction ordonne, en cas de condamnation, le paiement de la somme fixée, sans préjudice des pénalités afférentes à l'infraction.

(2) À l'égard de l'engagé, cette somme est recouvrée par les mêmes moyens que l'amende et à l'égard du ou des garants par toute voie civile.

CHAPITRE DU NON-CUMUL DE

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