Les choses dont la fabrication, la détention, la vente ou l'usage sont illicites sont confisquées même si elles n'appartiennent pas au condamné ou que la poursuite n'a pas été suivie de condamnation.
LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE IV — DES MESURES DE SURETESECTION V — DE LA CONFISCATION
Les choses dont la fabrication, la détention, la vente ou l'usage sont illicites sont confisquées même si elles n'appartiennent pas au condamné ou que la poursuite n'a pas été suivie de condamnation.