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Constitution Version 1996, modifiée et complétée en 2008

Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) — Article 28

TITRE IV — Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif

Dans les matières énumérées à l’Article 26 alinéa 2 ci-dessus, le Parlement peut autoriser le Président de la République, pendant un délai limité et sur des objets déterminés, à prendre des ordonnances.

Ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication.

Elles sont déposées sur le Bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat aux fins de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation.

Elles ont un caractère réglementaire tant qu’elles n’ont pas été ratifiées.

Elles demeurent en vigueur tant que le Parlement n’a pas refusé de les ratifier.

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