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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 358-1 — Expulsion du domicile conjugal

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE V — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, l'époux ou l'épouse qui, en dehors de toute procédure judiciaire expulse, sans motif légitime, son conjoint du domicile conjugal.

(2) La peine est un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans si :

a) la victime est une femme enceinte ;

b) l'expulsion est accompagnée ou précédée de violences physiques ou morales, de la confiscation ou de la destruction des effets personnels de la victime ;

c) l'expulsion est commise par une personne autre que le conjoint DE LA victiAR

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