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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 339 — Exceptions

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE V — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE

(1) Les dispositions des articles 337 et 338 ci-dessus ne sont pas applicables si les faits sont accomplis par une personne habilitée et justifiés par la nécessité de sauver la mère d’un péril grave pour sa santé.

(2) En cas de grossesse résultant d’un viol, l'avortement médicalisé ne constitue pas une infraction s’il est effectué après attestation du Ministère public sur la matérialité des faits.

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