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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 336 — Avantages illégitimes d’un créancier

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENSSECTION III — DES FAILLITES

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs, le créancier qui, sauf disposition contraire de la loi :

a) conclut avec le débiteur ou avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ;

b) conclut une convention particulière de laquelle il résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du débiteur à partir du jour de la décision d'ouverture de la procédure collective.

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