Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 318
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 318 — Vol, abus de confiance, escroquerie

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENSSECTION II — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui porte atteinte à la fortune d'autrui :

a) par vol, c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui ;

b) par abus de confiance, c'est-à-dire en détournant ou détruisant ou dissipant tout bien susceptible d’être soustrait et qu’il a reçu, à charge de le conserver, de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique ni au prêt d'argent, ni au prêt de consommation ;

c) par escroquerie, c'est-à-dire en déterminant fallacieusement la victime soit par des manœuvres, soit en affirmant ou dissimulant un fait.

(3)La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code.

Consulter le texte complet
← Article 317 Article 319 →