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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 319 — Vol et abus de confiance spéciaux

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENSSECTION II — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI

L'article 318 ci-dessus est applicable :

1. à celui qui s'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice ou de tout dispositif quelconque ;

2. à celui qui, sans avoir l'intention de s'approprier la chose d'autrui, l’utilise sans droit ;

3. à celui qui s'approprie une chose perdue

4. au débiteur gagiste qui sousträit ou détourne le bien gagé.

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