Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 300
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 300 — Violation de correspondance

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNESSECTION III — DES ATTEINTES A LA TRANQUILITE DES PERSONNES

(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, sans l'autorisation du destinataire, supprime ou ouvre la correspondance d'autrui.

(2) Le présent article n'est pas applicable aux conjoints ou aux père, mère, tuteur ou responsable coutumier à l'égard des enfants mineurs de vingt et un

(21) ans non émancipés.

Consulter le texte complet
← Article 299 Article 301 →