Les mesures de sûreté sont :
a) pour les personnes physiques :
– l'interdiction de l'exercice de la profession ;
– la relégation ;
– les mesures de surveillance et d'assistance postpénales ;
– l'internement dans une maison de santé ;
– la confiscation ;
b) pour les personnes morales :
– l'interdiction de s'investir dans une activité précise pour une durée déterminée ;
– la confiscation ;
– le placement sous surveillance judiciaire pour une durée déterminée.