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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 20 — Mesures de sûreté

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Les mesures de sûreté sont :

a) pour les personnes physiques :

– l'interdiction de l'exercice de la profession ;

– la relégation ;

– les mesures de surveillance et d'assistance postpénales ;

– l'internement dans une maison de santé ;

– la confiscation ;

b) pour les personnes morales :

– l'interdiction de s'investir dans une activité précise pour une durée déterminée ;

– la confiscation ;

– le placement sous surveillance judiciaire pour une durée déterminée.

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