Les articles 278 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes accomplis au cours d'une activité sportive, à condition que l'auteur ait respecté les règles de ce sport.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE I — DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLESECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES
Les articles 278 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes accomplis au cours d'une activité sportive, à condition que l'auteur ait respecté les règles de ce sport.