Les peines accessoires sont :
a) pour les personnes physiques :
– les déchéances ;
– la publication de la décision ;
– la fermeture de l'établissement ;
– la confiscation.
b) pour les personnes morales :
– l'interdiction, pour une durée déterminée, de s'investir directement ou indirectement dans l'une ou plusieurs des activités prévues par son objet social ;
– le placement sous surveillance judiciaire pendant une durée déterminée ;
– la fermeture, pour une durée déterminée, des établissements ou succursales ayant servi à la commission des faits incriminés ;
– la publication de la décision ou sa diffusion par voie de médias ;
– toutes autres peines accessoires prévues par des textes spéciaux.