Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu’en raison des infractions légalement prévues.
LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu’en raison des infractions légalement prévues.