Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an celui qui, dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique, pénètre sur les terres occupées paisiblement par autrui, même si elles lui appartiennent.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE
Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an celui qui, dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique, pénètre sur les terres occupées paisiblement par autrui, même si elles lui appartiennent.