Dans les cas prévus à l'article 233 ci-dessus, la juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE
Dans les cas prévus à l'article 233 ci-dessus, la juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.