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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 227 — Incendie et destruction

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui,

même s'il en est propriétaire, met le feu directement ou indirectement :

f

a) à des lieux servant à l'habitation d'autrui ; TAIRE

b) à tout véhicule de terre, de mer ou de l'air contenant une ou plusieurs personnes ;

c) aux mines ou à leurs dépendances lorsqu'elles sont exploitées.

(2) La destruction accomplie dans les mêmes conditions est punie de la même peine.

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