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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 212 — Instruments de contrefaçon

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION I — DES CONTREFACONS

Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, sans autorisation, fabrique ou détient des instruments, appareils, machines ou matériels destinés à la contrefaçon du sceau de l'Etat, des effets publics, des poinçons, timbres et marques ou des monnaies nationales ou étrangères.

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