Est puni d’un emprisonnement à vie, celui qui contrefait ou falsifie les effets émis par le Trésor Public avec son timbre ou sa marque, ou qui fait usage des effets ainsi contrefaits ou falsifiés.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION I — DES CONTREFACONS
Est puni d’un emprisonnement à vie, celui qui contrefait ou falsifie les effets émis par le Trésor Public avec son timbre ou sa marque, ou qui fait usage des effets ainsi contrefaits ou falsifiés.