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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 10 — Infraction commise à l’étranger par le citoyen ou résident

LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE III — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE

(1) La loi pénale de la République s’applique aux faits commis à l’étranger par un citoyen ou par un résident, à condition qu’ils soient punissables par la loi du lieu de leur commission et soient qualifiés crimes ou délits par les lois de la République.

Toutefois, la peine encourue ne peut être supérieure à celle prévue par la loi étrangère.

(2) Aucun citoyen ou résident coupable d’un délit commis contre un particulier ne peut, toutefois, être jugé par les juridictions de la République, en application du présent article, que sur la poursuite du Ministère Public saisi d’une plainte ou d’une dénonciation officielle au Gouvernement de la République par le Gouvernement du pays où le fait a été commis.

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