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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 12 — Compétence générale des juridictions de la République

LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE III — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE

Sous réserve des exceptions prévues au présent Chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s’applique sa loi pénale.

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