Est puni d’un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à quinze mille (15 000) francs, celui qui dispose un cadavre en violation des lois et règlements.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
Est puni d’un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à quinze mille (15 000) francs, celui qui dispose un cadavre en violation des lois et règlements.