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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 195 — Souscription pour amendes

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d’une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui ouvre publiquement une souscription pour indemniser le condamné des condamnations pécuniaires prononcées par une juridiction répressive.

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