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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 178 — Autres peines et mesures

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VI — DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES

Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d’une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui :

a) exerce une profession qui lui est interdite en application de l'article 36 du présent Code ;

b) rouvre un établissement fermé en application de l'article 34 du présent Code ;

c) sous réserve des dispositions'de l'article 177 ci-dessus enfreint une des déchéances ou une des obligations qui lui sont imposées en application des articles 31, 41 ou 42 du présent Code.

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