Les individus condamnés en application de la présente Section sont passibles des déchéances de l'article 30 du présent Code.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION IV — DES FRAUDES EN JUSTICE
Les individus condamnés en application de la présente Section sont passibles des déchéances de l'article 30 du présent Code.