Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 171
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 171 — Non intervention

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION V — DU REFUS D'AIDER LA JUSTICE

Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, la commission de tout crime ou d’un délit contre l'intégrité corporelle d’une personne, s’en abstient.

Consulter le texte complet
← Article 170 Article 172 →