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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 169 — Commentaires tendancieux

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION IV — DES FRAUDES EN JUSTICE

(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d’une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui relate publiquement une procédure judiciaire non définitivement jugée dans les conditions telles qu’il influence même non intentionnellement l'opinion d'autrui pour ou contre l’une des parties.

(2) Le présent article n'est pas applicable aux comptes rendus d'une audience publique faits de bonne foi.

(3) Lorsque l'infraction est commise par la voie de presse écrite, de radio ou de télévision, la peine est de trois (03) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et l'amende de cent mille (100 000) à cinq millions (S 000 000) de francs.

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