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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 168 — Suppression et fabrication de preuves

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION IV — DES FRAUDES EN JUSTICE

(1) Est puni des peines de l'article 164 ci-dessus et selon les mêmes distinctions, celui qui, dans le but d’'influencer une procédure judiciaire :

a) supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ;

b) fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin en erreur.

(2) Est puni des mêmes peines, celui qui obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime ou un délit ou de ne pas témoigner.

Toutefois, n'est pas punissable, en cas de délit, le fait d'obtenir cette promesse de la victime ou de son représentant légal sans avoir recours aux moyens prévus à l'article 161 du présent Code.

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