(1) Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, en usant des pratiques de corruption, facilite l'admission ou provoque l'échec d'un candidat à un concours administratif ou à un examen.
(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1er ci-dessus quiconque, en raison des pratiques de corruption, déclare admis un ou plusieurs candidats n'ayant pas composé.