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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 163-1 — Corruption en matière de concours administratifs ou d’examens

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION III — DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE

(1) Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, en usant des pratiques de corruption, facilite l'admission ou provoque l'échec d'un candidat à un concours administratif ou à un examen.

(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1er ci-dessus quiconque, en raison des pratiques de corruption, déclare admis un ou plusieurs candidats n'ayant pas composé.

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