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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 163 — Fraude aux examens

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION III — DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE

Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui commet une fraude dans les examens ou concours dans le but d'obtenir soit l'entrée dans un service public, soit un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat ou un service public national ou étranger.

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