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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 126 — Empiétements sur le pouvoir exécutif et sur le pouvoir judiciaire

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTIONSECTION III — DES EMPIETEMENTS

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans – le représentant de l'autorité exécutive qui intime des ordres ou des défenses à des Cours ou Tribunaux ; le magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités exécutives ou administratives.

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