Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le Magistrat ou l’'Officier de Police Judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTIONSECTION III — DES EMPIETEMENTS
Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le Magistrat ou l’'Officier de Police Judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités.