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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 124 — Coalition contre les lois, le fonctionnement d’un service et la sûreté de l’Etat

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTIONSECTION II — DE LA COALITION

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, tout individu dépositaire de quelque partie de l'autorité publique et tout fonctionnaire qui, avec d'autres dépositaires ou fonctionnaires, concerte ou délibère des mesures contraires aux lois ou aux textes d'application légalement pris

– des mesures, y compris des démissions collectives, ayant pour objet principal d'empêcher ou de suspendre l'exécution d’un service public. — —

(2) Si ce concert a lieu entre les autorités civiles et militaires, l'emprisonnement est de un (01) à dix (10) ans.

(3) Si le concert visé à l'alinéa 2 ci-dessus a pour objet un crime contre la sûreté de l'Etat, la peine est celle de mort.

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