Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 123-4
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 123-4 — Poursuites pénales en matière électorale

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTIONSECTION I — DES DELITS ELECTORAUX

Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée avant la proclamation des résultats.

Consulter le texte complet
← Article 123-3 Article 124 →